Document parlementaire 52K0783

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0783/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0783001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 06/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES ETRANGERS ALLOCATIONS COUR CONSTITUTIONNELLE
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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