Document parlementaire 52K0784

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul du mandat du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement bruxellois avec d'autres fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0784/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0784001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 06/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS-MANDAT PARL.-CUMUL MANDAT EXECUTIF REMUNERE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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