Document parlementaire 52K0790

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'intégrer la notion d'inversion du contentieux dans une nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0790/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0790001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 12/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE SOMMAIRE D'INJONCTION DE PAYER INVERSION CONTENTIEUX
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1287/6-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1285001 (59 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 04/11/2008   EN DISCUSSION
04/11/2008   EN REUNION
02/12/2008   EN DISCUSSION
20/01/2009   EN DISCUSSION
27/01/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN DISCUSSION
04/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0790002   09/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2009   AJOURNE
19/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/03/2009   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520790
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DETTE

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