Document parlementaire 52K0793

Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0793/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0793001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION ET HYPOTHECAIRE - PUBLICITE
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [53 Kb] 27/05/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementFreya, Van den Bossche sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
 
003  [29 Kb] 15/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 16/03/2010
 
004  [33 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN REUNION
27/05/2008   EN DISCUSSION
24/06/2008   EN DISCUSSION
19/11/2008   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN DISCUSSION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0793004   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520793
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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