Document parlementaire 52K0794

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution en vue de permettre l'organisation d'une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0794/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0794001   60 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 12/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'ASSENTIMENT AUX TRAITES - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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