Document parlementaire 52K0796

Proposition de loi harmonisant les montants de l'allocation de naissance accordés aux travailleurs salariés et aux travailleurs indépendants, quel que soit le rang de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0796/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0796001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire HARMONISATION ALLOCATION NAISSANCE TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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