Document parlementaire 52K0800

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le chargement des véhicules, l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0800/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0800001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 13/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - CHARGEMENT VEHICULES - INFRACTIONS TROISIEME DEGRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520800
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | VEHICULE UTILITAIRE | CHARGEMENT

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