Document parlementaire 52K0814

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0814/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0814001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 14/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE TECHNIQUE - UNITES DE CONTROLE TECHNIQUE MOBILES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE UTILITAIRE

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