Document parlementaire 52K0818

Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0818/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0818001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 14/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REVENU AUTORISE PERSONNES A CHARGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE

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