Document parlementaire 52K0821

Révision de la Constitution en vue de modifier l'article 7bis relatif au développement durable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0821/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0821001   118 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 14/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 7BIS - DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE

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