Document parlementaire 52K0824

Proposition de résolution protégeant le consommateur de la réception de services SMS payants et de la souscription tacite à un abonnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Documents principaux 00/000-K0824/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0824001   95 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 18/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Commentaire SMS INCITATIFS - SERVICES SMS PAYANTS - SYSTEME OPT-IN
Sous-documents
002  [33 Kb] 09/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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