Document parlementaire 52K0826

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0826/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0826001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 15/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | RESILIATION DE CONTRAT | TRAVAIL

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