Document parlementaire 52K0828

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0828/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0828001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 15/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - LOI SUR LES CAMERAS - CORRECTIONS TECHNIQUES
Date de fin 22/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 19/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2076/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2076001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 08/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   EN REUNION
07/10/2009   EN DISCUSSION
07/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0828002   19/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/10/2009   EN DISCUSSION
22/10/2009   EN REUNION
22/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520828
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions