Document parlementaire 52K0831

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0831/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0831001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 18/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION DES PERSONNES - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES

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