Document parlementaire 52K0836

Proposition de loi visant à compléter la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0836/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0836001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 18/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL DE MANDATS - DECLARATION DE PATRIMOINE - MONTANT BRUT PERCU ANNUEL
Sous-documents
002  [35 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 24/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION | REVENU

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