Document parlementaire 52K0839

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le vote par carte magnétique et le vote par bulletin, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0839/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0839001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 19/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire VOTE AUTOMATISE - CARTE MAGNETIQUE - BULLETIN DE VOTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
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