Document parlementaire 52K0843

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de modèles de formulaires, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0843/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0843001   11237 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2008
Date de distribution 20/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - VADE-MECUM
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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