Document parlementaire 52K0850

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0850/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0850001   560 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 21/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE ELECTION DES MEMBRES PARITE DE VOI
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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