Document parlementaire 52K0851

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les marchés publics du Cabinet d'avocats de Marc Uyttendaele.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Documents principaux 00/000-K0851/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0851001   91 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 21/02/2008
Date de distribution 22/02/2008
Date d'envoi 21/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - CABINET D'AVOCATS - MARCHES PUBLICS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | MARCHE PUBLIC | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AVOCAT

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