Document parlementaire 52K0854

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0854/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0854001   420 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 21/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION DESTABILISATION MENTALE ET ABUS SITUATION FAIBLESSE SECTES
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Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 02/03/2010   EN DISCUSSION
02/03/2010   EN REUNION
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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