Document parlementaire 52K0867

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail et les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 en vue de permettre le cumul de la pension de retraite et de l'allocation de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0867/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0867001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 21/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 22/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DE TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PENSION RETRAITE - CUMUL
Sous-documents
002  [34 Kb] 05/03/2008 ADDENDUM
Date de distribution 06/03/2008
 
003  [34 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
004  [34 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions