Document parlementaire 52K0872

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0872/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0872001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 28/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002  [53 Kb] 06/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2009
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0109001 (291 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 17/02/2009   EN DISCUSSION
17/02/2009   EN REUNION
04/03/2009   EN DISCUSSION
10/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 22/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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