Document parlementaire 52K0875

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0875/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0875001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 25/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRISONS - GREVE - SERVICE MINIMUM
Sous-documents
002  [32 Kb] 09/07/2009 ADDENDUM
Date de distribution 10/07/2009
 
003  [33 Kb] 21/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 05/01/2010   EN REUNION
12/01/2010   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | GREVE | PERSONNEL PENITENTIAIRE | DETENU | ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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