Document parlementaire 52K0879

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'interdiction judiciaire et l'assistance d'un conseil judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0879/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0879001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 26/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION JUDICIAIRE - ASSISTANCE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE
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  52K0318001 (295 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
24/03/2010   EN DISCUSSION
21/04/2010   EN DISCUSSION
Compétence 25/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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