Document parlementaire 52K0882

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Documents principaux 00/000-K0882/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0882001   65 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 26/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire EXEMPTION D'IMPOT - GARDE A DOMICILE - MALADIE CHRONIQUE GRAVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions