Document parlementaire 52K0883

Proposition de résolution visant à défédéraliser l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2008
Documents principaux 00/000-K0883/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0883001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 25/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire IMPOT DES SOCIETES DEFEDERALISER
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | REGIONALISATION | RESOLUTION DU PARLEMENT

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