Document parlementaire 52K0886

Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2008
Documents principaux 00/000-K0886/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0886001   75 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/02/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/03/2008
Date de distribution 26/02/2008
Date d'envoi 06/03/2008
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - DONATION ROYALE - CONTROLE EFFECTIF
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | PROPRIETE PUBLIQUE | PROTECTION DU PATRIMOINE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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