Document parlementaire 52K0896

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0896/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0896001   751 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - HAUSSE DES LOYERS - ALIENATION DU BIEN
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

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