Document parlementaire 52K0900

Proposition de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière en ce qui concerne l'élargissement des possibilités d'affectation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0900/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0900001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 28/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ZONES DE POLICE - AMENDES - MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | POLICE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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