Document parlementaire 52K0904

Révision de la Constitution. Proposition de révision du titre II de la Constitution par l'insertion d'un article 12bis relatif au droit au respect de la sûreté de la personne et de la sécurité de ses biens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0904/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0904001   73 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 28/02/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - INSERTION DROIT SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | PROPRIETE DES BIENS | SECURITE PUBLIQUE | DROIT A L'INTEGRITE PHYSIQUE

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