Document parlementaire 52K0905

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'instaurer des mesures de sécurité après la survenance d'accidents ayant occasionné des lésions corporelles graves.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0905/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0905001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2008
Date de distribution 29/02/2008
Date d'envoi 13/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUT. ACCIDENTS LESIONS CORPORELLES GRAVES RETRAIT PERMIS COND.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE

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