Document parlementaire 52K0926

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction volontaire de la signalisation routière ou de dispositifs de contrôle de la circulation fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0926/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0926001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire SIGNALISATION ROUTIERE DISPOSITIFS CONTROLE AUTOM. DESTRUCTION VOLONTAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | VANDALISME

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