Document parlementaire 52K0927

Proposition de loi modifiant le Code pénal en matière d'avortement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0927/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0927001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 350 C.P.-INTERRUPTION DE GROSSESSE-PERSONNEL MEDICAL-ACCORD ECRIT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT

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