Document parlementaire 52K0928

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la transmission des procès-verbaux, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0928/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0928001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRANSMISSION PROCES-VERBAUX - INDEMNISATION DES VICTIMES
Sous-documents
002  [30 Kb] 01/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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