Document parlementaire 52K0934

Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée d'évaluer la politique menée en matière de protection de la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2008
Documents principaux 00/000-K0934/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0934001   100 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - COMMISSION SPECIALE - PROTECTION VIE PRIVEE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 03/03/2010   EN DISCUSSION
03/03/2010   EN REUNION
30/03/2010   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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