Document parlementaire 52K0944

Proposition de loi modifiant la législation relative aux élections sociales en ce qui concerne les listes de candidats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0944/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0944001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 06/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION CONSEIL D'ENTREPRISE - COMITE PREVENTION ET PROTECTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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