Document parlementaire 52K0958

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0958/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0958001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 10/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE NOMINATION DES MEMBRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Mots-clés libres COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE

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