Document parlementaire 52K0960

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0960/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0960001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 10/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS ECRITS - LISIBILITE
Date de fin 11/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2340/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2340001 (2360 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 26/01/2010   EN DISCUSSION
26/01/2010   EN REUNION
27/01/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0960002   09/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   EN DISCUSSION
11/02/2010   EN REUNION
11/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520960
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions