Document parlementaire 52K0966

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la déductibilité des frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0966/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0966001   544 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2008
Date de distribution 11/03/2008
Date d'envoi 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS DE 0 A 3 ANS - FRAIS DE GARDE - DEDUCTIBILITE
Sous-documents
002  [31 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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