Document parlementaire 52K0972

Proposition de loi spéciale précisant explicitement, dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, que les régions et les communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0972/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0972001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 13/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCES - REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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