Document parlementaire 52K0973

Proposition de loi précisant explicitement, dans la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0973/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0973001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 13/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - COMPETENCE - CCT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions