Document parlementaire 52K0976

Proposition de loi complétant l'article 14 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0976/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0976001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 13/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Otlet MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS COMPLEMENTAIRES - DISTINCTIONS - FONDEES SUR ETAT CIVIL
Sous-documents
002  [30 Kb] 03/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 08/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions