Document parlementaire 52K0978

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0978/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0978001   669 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 17/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ACTION D'INTERET COLLECTIF - ASSOCIATIONS
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  52K1939001 (63 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Doomst, Michel CD&V
Calendrier 06/05/2009   EN DISCUSSION
06/05/2009   EN REUNION
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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