Document parlementaire 52K0982

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0982/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0982001   348 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 17/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire TVA - ACHAT D'UNE VOITURE - FAMILLE NOMBREUSE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE NOMBREUSE | IMPOT INDIRECT | AUTOMOBILE | TVA

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