Document parlementaire 52K1002

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'organisation du marché du gaz.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1002/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1002001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION MARCHE DU GAZ - REGULATEUR
Date de fin 22/03/2008
Statut 13 RETIRE
Compétence 19/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT PAR CONDUITE | LIBERALISATION DU MARCHE

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