Document parlementaire 52K1005

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1005/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1005001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 19/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - VIGNETTE AUTOMOBILE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0242001 (333 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur George, Joseph cdH
Calendrier 26/11/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN REUNION
19/05/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN DISCUSSION
24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 19/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions