Document parlementaire 52K1007

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'étendre à l'internet à haut débit l'obligation de service universel en matière d'accès à l'internet en position déterminée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1007/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1007001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 20/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET A HAUT DEBIT - SERVICE UNIVERSEL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | SERVICE UNIVERSEL

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