Document parlementaire 52K1021

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les bons de valeur, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1021/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1021001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 27/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PERIODES DES SOLDES - PERIODE D'ATTENTE
Date de fin 11/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 09/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2340/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2340001 (2360 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Van der Auwera, Liesbeth CD&V
Calendrier 20/01/2010   EN DISCUSSION
20/01/2010   EN REUNION
26/01/2010   EN DISCUSSION
27/01/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1021002   09/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   EN DISCUSSION
11/02/2010   EN REUNION
11/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521021
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions