Document parlementaire 52K1024

Proposition de loi visant à empêcher l'utilisation abusive de la déduction pour capital à risque.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1024/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1024001   700 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 27/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CALCUL INTERETS NOTIONNELS
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  52K0792001 (160 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 05/01/2010   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN REUNION
Compétence 26/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT

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