Document parlementaire 52K1037

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1037/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1037001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 08/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION - RENONCIATION - REPRESENTATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
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